ACTUALITES

Toutes les actualités

Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

>> lire la suite

Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

44 rue de la Bretonnerie

Palais de Justice

45000 Orléans


HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h


TELEPHONE

  • Accueil téléphonique : 02.38.78.07.07

<