ACTUALITES
Convention avec le Barreau
02/01/2012 09:22:54
Un contrat de procédure applicable le 01/01/2012 a été signé avec le barreau.
Contribution à l'aide juridique
10/10/2011 15:18:56
Depuis le 01/10/2011, le demandeur à une instance doit acquitter une contribution de 35 €. Devant le Tribunal de Commerce, ce paiement s'effectue par timbre mobile.
COORDONNEES
ADRESSE
Greffe du Tribunal de Commerce
44 rue de la Bretonnerie
Palais de Justice
45000 Orléans
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h
TELEPHONE
- Accueil téléphonique : 02.38.78.07.07