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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - NOVEMBRE 2019

Publié le

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

- Décret Pacte : précisions sur la simplification du régime de l'EIRL

- Conjoint du chef d'entreprise : les modalités de déclaration de son activité professionnelle sont précisées

- Création d'entreprise : ce qui va changer en 2021

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers".

 

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