Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SC - Dissolution

 Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:

  • une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 €de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Orléans.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Orléans, ajouter : 46.48 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
cliquant ici
Accès
libre
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK