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SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une Assemblée Générale Ordinaire ou un Conseil d’administration
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ayant décidé la nomination du nouvel administrateur, ou un exemplaire des délibérations du Conseil d’administration ayant coopté un nouvel administrateur, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
  • une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour un administrateur personne physique :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou tout document officiel établissant leur identité (passeport)
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour un administrateur personne morale :

  • pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée au registre (ex : association française) ou relève d'un pays non membre de la Communauté Européenne (ex : société américaine), il convient de joindre, en plus, deux copies de ses statuts en vigueur traduits en langue française, le cas échéant, et certifiées conformes par son représentant légal. Ces actes sont déposés en annexe au RCS. N.B: le représentant de la personne morale est déclaré sur le formulaire (état-civil, nationalité, domicile personnel).
  • pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un administrateur personne physique

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 181.04 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Orléans.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
cliquant ici
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libre
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