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SA - Nomination d’un membre du directoire

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • réunir le conseil de surveillance

 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal du Conseil de Surveillance ayant décidé la nomination du nouveau membre du Directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de la pièce d'identité : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Orléans.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

 

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

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