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SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties
  • un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Orléans, ainsi que le nouvel établissement

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
51.63 € 0 € 10.33 € 5.9 € 116 € 183.86 €

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