SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

N.B. Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année

COÛT