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SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une Assemblée Générale Extraordinaire : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes
  • entériner la décision de réduction du capital social, en l’absence d’opposition
  • enregistrer l’acte entérinant la décision de réduction du capital social auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

NB : L’enregistrement de cette décision par le greffe exige l’accomplissement de deux formalités, afin de permettre l’exercice du droit d’opposition des créanciers de la société. L’opposition, s’il y a lieu, est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • Première formalité : dépôt au greffe du projet de réduction du capital social
  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
  •   Deuxième formalité : dépôt de la demande d’inscription modificative

NB : Après l’expiration du délai d’opposition (20 jours), les documents ci-dessous énumérés doivent être produits pour modifier l’extrait du registre du commerce et des sociétés. Ce délai d’opposition court à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de commerce, du Procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction du capital social.

  • un exemplaire de l’acte de la société entérinant la décision de réduction du capital et la modification des statuts, timbré et enregistré auprès des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Orléans.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

 

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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