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SA - Radiation

Vous devez déposer auprès du centre de formalutés des entreprises (CFE) compétent ou du greffe, la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de  14.35 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Orléans, ajouter 11.27 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

 

 

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