Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:
- une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (comprenant Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffede coût de dépôt d'actes).
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Orléans, ajouter : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe par établissements supplémentaires situés à des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalitéTarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)