Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissemens de parts sociales
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffeTarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Renouvellement
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
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Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
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- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
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- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
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