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PLACER UNE ASSIGNATION

Comment "placer" une assignation

  • Pour "placer" une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, choisissez une date dans le calendrier des audiences.

Voir le calendrier d’audience en cliquant ici

 

Les assignations sont à placer le :

 

Mercredi à 14 H 00 en Chambre du Conseil

(Salle d’attente N° 6)

 

Déposez au greffe le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience, accompagné :

La rubrique "observations du greffier" qui figure sur l'extrait du Registre du Commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de sauvegarde, redressement ou  liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.

  • ou d’un extrait du registre des métiers

 

(Il convient que l’entreprise soit identifiée sans risque d’erreur)

  • et d’un chèque de provision à l’ordre de SELARL GTC Orléans pour l’enrôlement.

Voir coût à provisionner en cliquant ici

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