Comment "placer" une assignation
- Pour "placer" une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, choisissez une date dans le calendrier suivant.
- 13 janvier 2026
- 10 février 2026
- 10 mars 2026
- 14 avril 2026
- 05 mai 2026
- 09 juin 2026
- 07 juillet 2026
- 08 septembre 2026
- 13 octobre 2026
- 17 novembre 2026
- 08 décembre 2026
Les assignations sont à placer le :
Mardi à 14 H 00 en Chambre du Conseil
(Salle d’attente N° 6)
Déposez au greffe le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience, accompagné :
- d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (disponible sur le site www.infogreffe.fr)
La rubrique "observations" qui figure sur l'extrait du Registre du Commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.
- ou d’un extrait du Registre National des Entreprises pour les personnes non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans.
(Il convient que l’entreprise soit identifiée sans risque d’erreur)
- et d’un chèque de provision à l’ordre de SELARL GTC Orléans pour l’enrôlement.
Voir coût à provisionner en cliquant ici
