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Tarifs judiciaires

EXTRAIT KBIS

  • Guichet 2,82 €
  • Infogreffe 4,79 €

ETAT DES NANTISSEMENTS

  • Guichet 39,48 €
  • Infogreffe 43,63 €

DEMANDE DE SAUVEGARDE (espèces ou cartes bancaires)

  • Provision de 550,00 €

ASSIGNATION EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

  • Placement 60,22 €

REQUETE EN REVENDICATION OU EN RELEVE DE FORCLUSION

Procédure sans administrateur : 63,01 €

Procédure avec administrateur : 75,74 €

RECOURS A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Enrôlement provision de 200,00 €

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