EXTRAIT KBIS
- Guichet 2,56 €
- Infogreffe 4,62 €
ETAT DES NANTISSEMENTS
- Guichet 61,34 €
- Infogreffe 65,63 €
DEMANDE DE SAUVEGARDE (espèces ou cartes bancaires)
- Provision de 550,00 €
ASSIGNATION EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Placement 57,23 €
REQUETE EN REVENDICATION OU EN RELEVE DE FORCLUSION
- Procédure sans administrateur : 62,71 €
- Procédure avec administrateur : 74,82 €
RECOURS A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE :
- Enrôlement provision de 200,00 €
REQUETE DESIGNATION MANDATAIRE AD’HOC OU CONCILIATEUR :
- Provision de 250,00 €
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