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NOTICE D’INFORMATION DESTINÉE AUX CANDIDATS À LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Cette notice a pour objet d’aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d’une entreprise mise en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce, en leur rappelant les conditions qu’ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

 

1. Une proposition de reprise doit répondre à trois objectifs :

Le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise, le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif.

2. Le candidat repreneur doit être un tiers.

C’est pourquoi l’auteur de l’offre ne peut être ni le dirigeant personne physique de l’entreprise en redressement judiciaire, ni les dirigeants de la personne morale, ni leurs parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs et leurs alliés, qu’ils agissent directement ou par personne interposée, sous peine d’encourir des peines d'emprisonnement et d'amende, la nullité de l'acquisition, et d’avoir à payer des dommages-intérêts.

 

Le Tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. Pour permettre au Tribunal de vérifier que la proposition de reprise n’émane pas d’un repreneur incapable de soutenir une offre conforme aux objectifs de la loi,

 

Une note de présentation du candidat repreneur doit être remise accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois et des trois derniers bilans.

En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise. Cette société devra comporter au plus tard le jour de l’audience en Chambre du Conseil examinant l’offre une raison sociale figurant au minimum dans un exemplaire des statuts à l’état de projet.

Une faculté de substitution de l’auteur de l’offre est exceptionnellement envisageable dans des cas motivés, exclusivement au bénéfice d’une personne morale dénommée, et dont le candidat repreneur retenu par le Tribunal doit rester garant pour la bonne exécution du plan, tant sur le plan social que financier.

3. Le contenu de l’offre doit être écrit et comporter les indications suivantes :

  • La décision précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre,
  • Les précisions d’activité et de financement,
  • Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée,
  • La date de réalisation de la cession,
  • Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée,
  • Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre,
  • Les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession,
  • La durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre,
  • Le prix de cession s’entend HT et hors droits d’enregistrement ou frais de mainlevée des sûretés. Il est ventilé en éléments corporels et incorporels et tient compte de la reprise éventuelle de la charge des sûretés.

A noter que, selon la jurisprudence, le repreneur doit reprendre les salariés protégés dont le licenciement n’est pas autorisé par l’autorité administrative compétente, quelles que soient les dispositions de son offre ou celles du jugement arrêtant le plan de cession.

Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre. L’offre doit être obligatoirement assortie d’une garantie bancaire, que le repreneur se propose de payer comptant (chèque de banque à hauteur du prix de cession, le paiement n’intervenant que le jour de la signature de l’acte de cession), ou qu’il envisage d’éventuelles modalités de règlement dans le temps (caution à première demande renonçant au bénéfice de discussion et de division). Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession. Les indications complémentaires que peut demander le juge-commissaire (art L 621-85 du Code de Commerce).

4. L’offre doit être communiquée à l’administrateur :

Les offres déposées après la date butoir fixée par l’administrateur sont irrecevables.

Le repreneur est lié par son offre.

L’administrateur doit déposer au Greffe du Tribunal les offres reçues où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Les candidats repreneurs sont convoqués par le greffe de ce Tribunal en Chambre du Conseil 15 jours minimum après le dépôt du rapport de l’administrateur.

S’il y a des offres concurrentes, l’administrateur informera les candidats à la reprise après le dépôt de son rapport au greffe et avant la Chambre du Conseil, du montant du prix des offres en compétition.

Les candidats repreneurs peuvent améliorer leur offre jusqu’à deux jours ouvrés avant la date d’audience d’examen de ces offres.

En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le Tribunal fixe un nouveau délai à l’attention de tous les candidats pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées.

Pour complément d’informations,

Nous vous invitons à prendre contact directement avec l’administrateur judiciaire de l’entreprise que vous envisagez de reprendre. Il lui appartient de mettre à votre disposition, notamment :

  • Les bilans et les comptes de résultat des derniers exercices de l’entreprise à reprendre,
  • Le résultat de la période d’observation,
  • La liste actualisée du personnel après licenciement,
  • Le bilan social dressé le cas échéant,
  • La liste des contrats indispensables à la poursuite de l’activité,
  • La liste des biens grevés d’une sûreté.
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