Comment "placer" une assignation
- Pour "placer" une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
Voir le calendrier d’audience en cliquant ici
Les assignations sont à placer le :
Mercredi à 14 H 00 en Chambre du Conseil
(Salle d’attente N° 6)
Déposez au greffe le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience, accompagné :
- d’un extrait Kbis de moins de 3 mois (disponible sur le site www.infogreffe.fr)
La rubrique "observations du greffier" qui figure sur l'extrait du Registre du Commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.
- ou d’un extrait du registre des métiers
(Il convient que l’entreprise soit identifiée sans risque d’erreur)
- et d’un chèque de provision à l’ordre de SELARL GTC Orléans pour l’enrôlement.
Voir coût à provisionner en cliquant ici