Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

PLACER UNE ASSIGNATION

Comment "placer" une assignation

  • Pour "placer" une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, choisissez une date dans le calendrier des audiences.

Voir le calendrier d’audience en cliquant ici

 

Les assignations sont à placer le :

 

Mercredi à 14 H 00 en Chambre du Conseil

(Salle d’attente N° 6)

 

Déposez au greffe le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant l’audience, accompagné :

La rubrique "observations du greffier" qui figure sur l'extrait du Registre du Commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de sauvegarde, redressement ou  liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.

  • ou d’un extrait du registre des métiers

 

(Il convient que l’entreprise soit identifiée sans risque d’erreur)

  • et d’un chèque de provision à l’ordre de SELARL GTC Orléans pour l’enrôlement.

Voir coût à provisionner en cliquant ici

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK