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PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Déclaration de Cessation de Paiements ou

Demande d’Ouverture de Rétablissement Professionnel

 

Horaires d’ouverture au public pour le dépôt des dossiers

 

Du Lundi au Jeudi

De 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00

Le vendredi

De 09H00 à 11H00

 

Madame, Monsieur,

Vous envisagez de procéder, au titre de votre entreprise, à la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Il est nécessaire de rassembler un maximum de renseignements utiles au Tribunal chargé d’examiner votre situation.

Vous devez remettre au Greffe et en mains propres, au plus tard le vendredi avant 11H00 votre dossier complet.

Un dossier incomplet ne pourra être accepté et ne pourra être complété par les secrétaires du Greffe. Aucun dossier ne sera reçu par voie postale (Articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce).

Votre demande sera examinée lors de l’audience à laquelle vous serez convoqué au Palais de Justice le mercredi suivant le dépôt de votre dossier.

 

IMPORTANT :

Dans le cadre d’une procédure, en cas de changement d’adresse personnelle du dirigeant, il convient d’en informer le Greffe afin d’être destinataire de toutes les décisions.

Ces documents et renseignements demandés permettront au Greffe de constituer les dossiers mis à la disposition du Tribunal, du Parquet, du Juge-Commissaire désigné et du ou des Mandataires nommés par le Tribunal.

 

NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

La procédure de rétablissement professionnel est une procédure simplifiée ayant pour but l’effacement des dettes du débiteur, personne physique. Elle permet au débiteur qui le souhaite de continuer l’activité de son entreprise.

Conditions d’ouverture de la procédure

Sont éligibles à la procédure de rétablissement professionnel les personnes physiques, commerçant ou artisan qui n’ont pas le statut d’EIRL remplissant les conditions suivantes :

  • Le débiteur est une personne physique de bonne foi qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible,
  • Le débiteur n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
  • Le débiteur n’est impliqué dans aucune instance prud’homale en cours,
  • L’actif déclaré est inférieur à 5000 euros,
  • Le débiteur n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une clôture de procédure de rétablissement professionnel,
  • Le débiteur n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an.

Dépôt de la demande d'ouverture de la procédure

L'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est sollicitée par le débiteur à l'occasion d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

  • La demande de rétablissement professionnel est concomitante avec une demande de liquidation judiciaire, mais si elle n’a pas été formulée par le débiteur, le Tribunal doit examiner les conditions d’un rétablissement professionnel, si le débiteur répond aux conditions et sous réserves de son accord,
  • Le Procureur doit donner son avis avant l’ouverture d’un rétablissement professionnel.

Si les conditions ne sont pas remplies, le Tribunal rejette la demande de rétablissement professionnel et statue sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Déroulement de la procédure

La procédure de rétablissement professionnel n’est pas une procédure collective. Le débiteur n’est pas dessaisi et il n’y a pas de suspension provisoire des poursuites individuelles. Le juge commis pourra, par ordonnance, reporter le paiement ou suspendre les procédures d’exécution.

La procédure de rétablissement professionnel est limitée à quatre mois non prorogeable.

Le Tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation du débiteur et d’évaluer sa situation patrimoniale.

Le juge commis est assisté d’un mandataire judiciaire nommé par le Tribunal chargé d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure, de recueillir leurs déclarations en vue d’établir un état chiffré des créances et des dettes et d’assurer la conservation des droits du débiteur.

Le Tribunal sursoit à statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une enquête permet de vérifier les conditions d’ouverture, les déclarations du débiteur et sa situation patrimoniale.

Clôture et effets de la procédure

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des créances répondant aux critères suivants :

  • La créance est née antérieurement au jugement d’ouverture,
  • La créance a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur.

Les créances salariales et alimentaires ne peuvent être effacées.

Le rétablissement professionnel prive le débiteur de l’obtention du RSA.

Une liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions ne sont pas remplies ou si le débiteur est de mauvaise foi.

 

POUR TELECHARGER LE DOSSIER COMPLET, CLIQUER ICI

POUR TELECHARGER LA LISTE DE PIECES ET LA NOTICE, CLIQUER ICI

Pour commander le Kbis et l'état d'endettement, rendez-vous sur www.infogreffe.fr

 

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