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PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Déclaration de Cessation de Paiements ou

Demande d’Ouverture de Liquidation Judiciaire

 

Horaires d’ouverture au public pour le dépôt des dossiers

 

Du Lundi au Jeudi

De 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00

Le vendredi

De 09H00 à 11H00

 

Madame, Monsieur,

Vous envisagez de procéder, au titre de votre entreprise, à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il est nécessaire de rassembler un maximum de renseignements utiles au Tribunal chargé d’examiner votre situation.

Vous devez remettre au Greffe et en mains propres, au plus tard le vendredi avant 11H00 votre dossier complet.

Un dossier incomplet ne pourra être accepté et ne pourra être complété par les secrétaires du Greffe. Aucun dossier ne sera reçu par voie postale (Articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce).

Votre demande sera examinée lors de l’audience à laquelle vous serez convoqué au Palais de Justice le mercredi suivant le dépôt de votre dossier.

IMPORTANT :

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, en cas de changement d’adresse personnelle du gérant, il convient d’en informer le Greffe afin de bien être destinataire de toutes les décisions.

Ces documents et renseignements demandés permettront au Greffe de constituer les dossiers mis à la disposition du Tribunal, du Parquet, du Juge-Commissaire désigné et du ou des Mandataires nommés par le Tribunal.

 

NOTICE D'INFORMATION SUR LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire n’a pas pour objectif la sauvegarde de l’entreprise mais la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers.

Le Tribunal de Commerce qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies.

A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique), un artisan ou une société (personne morale) et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Objectifs

Cette procédure a pour premier objectif de mettre sous la protection de la justice le débiteur à l’égard de ses créanciers.

Conséquences

A compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire

  • L’entreprise doit cesser immédiatement toute activité, sauf autorisation exceptionnelle du Tribunal d’une poursuite d’activité pour une durée maximale de 3 mois. Cette période peut être renouvelée à la demande du Ministère Public uniquement.
  • Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Seul le mandataire liquidateur nommé par le Tribunal (voir ci-dessous) peut le faire.
  • Toutes les créances que les créanciers détiennent sur l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles n'étaient pas encore arrivées à leur échéance.
  • Les biens de l’entreprise sont destinés à être vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.

Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation.

La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Il doit viser spécialement selon le cas :

 - La faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

-  Et/ou la faculté de signer lui-même la demande

Le pouvoir doit être nominatif, le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au Greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

  • Cas de cogérance :

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être datée et signée des deux co-gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins. Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition.

  • Pour une "holding" :

Au cas où la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est présentée par une société "holding" dont la situation financière dépend pour tout ou partie de celle de ses filiales, la demande doit contenir un organigramme du groupe économique et toutes informations utiles permettant d'apprécier la situation économique et financière de ces filiales, et notamment la description de leur activité, les bilans, les comptes de résultat et les flux de trésorerie inter sociétés.

  • Concernant le déposant

Un justificatif d'identité doit être présenté lors du dépôt de la demande.

 

La demande d'ouverture

- Elle est à déposer en 1 seul exemplaire original

- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt, si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer.

- Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés.

- Tous les chiffres figurant sur les différents documents actifs / passifs doivent être impérativement additionnés et reportés sur la page récapitulative des chiffres.

- Toutes les pages doivent être paraphées.

 

LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIÉS SINCÈRES ET VÉRITABLES PAR LE DÉCLARANT.

 

Le Tribunal constate que l’activité a cessé ou que le redressement de l’entreprise est impossible. Si la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d’observation, le Tribunal constate que l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. La personnalité morale n’existe que pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication des comptes de la clôture des opérations de la liquidation.

Le Tribunal désigne les organes de la procédure, intervenants qui ont chacun leurs fonctions et leurs attributions à travers des rôles bien distincts.

Sont désignés notamment un juge-commissaire et un mandataire liquidateur qui respectivement représente l’intérêt collectif des créanciers et s’occupent de répartir le produit des actifs entre les créanciers.

 

Les Intervenants à la Procédure sont

 

1 - Le Tribunal de Commerce

La procédure de liquidation judiciaire est sous le contrôle du Tribunal de Commerce. Il assure la direction générale de la procédure.

Le Tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la procédure à l’exception de certaines matières comme les créances salariales (Conseil des Prud’hommes).

 

2 - Le Juge-Commissaire

Il est désigné par le Tribunal qui ouvre la procédure.

Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence : ceux des salariés, des créanciers de la procédure, mais aussi du débiteur.

Le juge-commissaire est membre du Tribunal. C’est un interlocuteur privilégié du Tribunal.

Il fait des rapports au Tribunal avant que celui-ci ne prenne une décision. Ces rapports sont le plus souvent une cause de validité de la procédure. Ces rapports peuvent être faits sous la forme orale ou écrite.

Il a un pouvoir juridictionnel

Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise certaines opérations et statue notamment sur l’admission des créances et les revendications des créanciers. Il désigne directement les contrôleurs de la procédure parmi les créanciers qui lui en font la demande. Il statue sur l’admission des créances et les revendications des créanciers.

Il dispose d’un pouvoir général d’information

Les organes de la procédure, notamment les mandataires de justice, doivent lui faire rapport du déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut requérir sans qu’il ne lui soit opposé le secret professionnel, toutes les informations de la part des partenaires sociaux, économiques et financiers de l’entreprise.

Le juge-commissaire est à l'écoute du débiteur. À tout moment du déroulement de la procédure de liquidation de l’entreprise, si le(s) dirigeant(s) rencontre(nt) des problèmes qui rentrent dans le cadre très large des missions qui incombent au juge commissaire, et qu'ils ne sont pas résolus par l'un des deux auxiliaires de justice, il(s) peut(vent) saisir leur juge commissaire par lettre simple adressée à son intention au Greffe du Tribunal de Commerce.

 

3 - Le Ministère Public

C’est un magistrat du Parquet, il veille à la protection de l’ordre public économique. Il est également le garant de la bonne application de la loi. Pour assurer ses fonctions, il est convoqué aux audiences du Tribunal, il peut y faire des réquisitions.

Ses observations peuvent prendre la forme orale ou écrite. Il peut demander au Tribunal de se saisir aux fins de proroger la période d’observation ou de prononcer la cessation de l’activité du débiteur. Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou documents liés à la procédure.

Il bénéficie comme le juge-commissaire d’une information régulière du déroulement de la procédure. La loi lui ouvre de nombreuses voies de recours sur les décisions du Tribunal ou celles du juge-commissaire.

 

4 - Le Mandataire Liquidateur

Il est nommé par le Tribunal qui ouvre la procédure.

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée et figure sur une liste professionnelle.

Il a pour mission de défendre les intérêts collectifs des créanciers.

A ce titre, le débiteur doit lui remettre dans les huit jours de l’ouverture de la procédure de liquidation la liste complète et certifiée des créanciers (leurs noms et adresses) et le montant des dettes.

Dans le cas contraire, c’est une faute de gestion qui expose le débiteur à une sanction d'interdiction de gérer.

Il peut intenter une action judiciaire au nom de tous les créanciers et non pas au nom d’un créancier à titre individuel.

Il participe à la vérification des créances pour arrêter le passif définitif de l’entreprise.

Tous les créanciers (sauf disposition particulière) ont un droit général de déclaration de leurs créances auprès du mandataire liquidateur sous peine de perdre leur droit. Ce dernier procède à la vérification des créances avec le concours du débiteur, il sera éventuellement assisté du représentant des salariés, d'un ou de plusieurs contrôleurs, désigné(s) par ordonnance du
juge-commissaire, parmi les créanciers qui lui en ont fait la demande. Puis, il soumet ces déclarations à l’appréciation du juge-commissaire avec ses propositions d’admission ou de rejet des créances déclarées.

Il est chargé de consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif et les remises de dettes.

Il dresse un état des réponses des créanciers qui lui permet d’établir un rapport au Tribunal. Il est convoqué aux audiences pour émettre son avis en tant qu’acteur professionnel de la procédure.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience de son
juge-commissaire qui l’entendra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge-commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. L’appel devant la Cour d'appel est la voie de recours ouverte à l’encontre de cette ordonnance.

Dans tous les cas, l’intérêt du débiteur est de participer activement à la procédure de liquidation de l’entreprise : rien ne peut remplacer la connaissance de son patrimoine, des droits réels des créanciers, des produits, des marchés, pour tenter dans les meilleures conditions économiques et de transparence d’évaluer correctement l’actif et le passif.

Il est chargé de la réalisation des actifs

Il doit vendre les biens de l’entreprise, ceux qui composent le patrimoine. Ces ventes, dont la mise à prix, les conditions essentielles et les modalités de publicité sont fixées par le
juge-commissaire, se font :

  • Aux enchères publiques, à la barre d'un Tribunal Judiciaire,
  • Ou par adjudication amiable par la Chambre des Notaires,
  • Ou de gré à gré. Il ne le fera, pour les immeubles, que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions.

L’offre de reprise doit être présentée par un tiers, c’est pourquoi, ni le débiteur, ni aucun de ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs et leurs alliés ne peuvent faire une offre de reprise directement ou indirectement, sous peine d’encourir des peines d'emprisonnement et d'amende, la nullité de l'acquisition, et d’avoir à payer des
dommages-intérêts.

Il répartit le produit des ventes entre les créanciers en respectant l'ordre de paiement défini par la loi.

 

5 - Le Commissaire-Priseur

Il est nommé pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs.

L’inventaire doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le jugement d’ouverture de la procédure et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours.

 

6 - Le Greffier

C’est un officier public et ministériel.

Il enrôle les actes de saisine du Tribunal.

Il délivre les convocations des parties, des auxiliaires de justice et de tous les intervenants à la procédure pour les audiences.

Il assiste le Tribunal à l’audience, il en assure le secrétariat.

Il authentifie les décisions du Tribunal et en assure l’archivage, ce qui lui permet d’en délivrer des copies.

Il assure la publicité des décisions de la procédure collective au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ainsi que dans les journaux d’annonces légales et au Bodacc.

Avant l’audience, le greffier d’audience est à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Lors de l’appel de votre affaire, vous pourrez faire valoir vos prétentions.

 

7 - Le Contrôleur

Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c’est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

Le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions sans pour autant représenter l’intérêt des créanciers, il dispose de prérogatives :

  1. Droit d’information générale sur les documents transmis aux mandataires de justice
  1. Faculté de saisir les organes de la procédure :
  • Le juge-commissaire pour qu’il demande au Tribunal de statuer sur le remplacement ou l’adjonction d’un organe de procédure,
  • Le mandataire liquidateur pour l’assister à la vérification du passif.

Télécharger la requête de nomination de contrôleur, en cliquant ici

 

8 - Le Représentant des Salariés

Les salariés sont des partenaires de l’entreprise en difficulté. L’avenir de l’emploi s’intègre à celui de l’entreprise. Leurs contrats sont toujours continués de plein droit sauf à ce que le licenciement pour motif économique intervienne pendant la procédure et en tout état de cause en cas de liquidation. C’est pourquoi, la procédure collective prévoit qu'un représentant des salariés participe à la procédure.

Dans les entreprises avec institution représentative du personnel, les représentants déjà élus ont vocation à représenter à l’audience d’ouverture de la procédure les salariés. Cependant, après l’ouverture de la procédure, l’institution représentative du personnel doit être réunie pour désigner en plus, un représentant des salariés pour la procédure qui vient d’être ouverte.

Dans les entreprises sans institution représentative du personnel, les salariés élisent un représentant pour les représenter dans la procédure.

Ce représentant est consulté et convoqué aux audiences du tribunal pour être entendu et donner son avis sur les orientations de la procédure. Il participe à la procédure de vérification des créances salariales. Il peut exercer les voies de recours à l’encontre des décisions les plus importantes.

 

L’entreprise

Son représentant dispose d’un délai de dix jours à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective pour :

  • Réunir le comité d'entreprise,
  • Ou, à défaut, les délégués du personnel,
  • Ou, à défaut, les salariés, pour qu'ils élisent, par vote secret, leur représentant à la procédure collective de l’entreprise et déposer au greffe le procès-verbal de désignation,
  • Ou, à défaut de désignation, pour établir un procès-verbal de carence à adresser au greffe du Tribunal.

 

Issue de la procédure

Dans le meilleur des cas, la clôture de la liquidation se fera par extinction du passif, s'il n'y a plus de passif exigible ou si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

Sinon, elle se fera par insuffisance d'actif. Les créanciers de la procédure ne pourront plus engager de poursuites individuelles à l’égard de l’entreprise ou de ses dirigeants sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale prononcée à leur égard, ou si les cautions ont réglé des créances au lieu et place de l’entreprise.

 

En cas exceptionnel

Le mandataire liquidateur peut établir un rapport pour apprécier si le débiteur a commis des fautes de gestion dans l’administration de l’entreprise lui permettant de demander au Tribunal de prononcer une éventuelle sanction à savoir, une faillite personnelle, une interdiction de gérer, une condamnation à combler tout ou partie du passif, et même une mise en redressement judiciaire à titre personnel.

Il requiert les avis du juge-commissaire et du Procureur de la République.

Le mandataire liquidateur partage cette prérogative de saisine du Tribunal avec le Procureur de la République.

En cas de demande de sanctions, le Greffier convoque à l’audience de sanctions du Tribunal le débiteur en présence du mandataire liquidateur.

 

POUR TELECHARGER LE DOSSIER COMPLET, CLIQUER ICI

POUR TELECHARGER LA LISTE DE PIECES ET LA NOTICE, CLIQUER ICI

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