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PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Déclaration de Cessation de Paiements ou

Demande d’Ouverture de Redressement Judiciaire

 

Horaires d’ouverture au public pour le dépôt des dossiers

 

Du Lundi au Jeudi

De 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00

Le vendredi

De 09H00 à 11H00

 

Madame, Monsieur,

Vous envisagez de procéder, au titre de votre entreprise, à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il est nécessaire de rassembler un maximum de renseignements utiles au Tribunal chargé d’examiner votre situation.

Vous devez remettre au Greffe et en mains propres, au plus tard le vendredi avant 11H00 votre dossier complet.

Un dossier incomplet ne pourra être accepté et ne pourra être complété par les secrétaires du Greffe. Aucun dossier ne sera reçu par voie postale (Articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce).

Votre demande sera examinée lors de l’audience à laquelle vous serez convoqué au Palais de Justice le mercredi suivant le dépôt de votre dossier.

IMPORTANT :

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, en cas de changement d’adresse personnelle du gérant, il convient d’effectuer la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ces documents et renseignements demandés permettront au Greffe de constituer les dossiers mis à la disposition du Tribunal, du Parquet, du Juge-Commissaire désigné et du ou des Mandataires nommés par le Tribunal.

NOTICE D'INFORMATION SUR LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire permet à l’entreprise en difficulté financière viable de présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers et permettre ainsi de régler tout ou partie de son passif.

Le Tribunal de Commerce qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies.

A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique), un artisan ou une société (personne morale) et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Objectifs

L’objectif d’une procédure de redressement de l’entreprise est d’établir un diagnostic et de proposer un plan de redressement permettant notamment la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Le Tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Il doit viser spécialement selon le cas :

 - La faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

-  Et/ou la faculté de signer lui-même la demande

Le pouvoir doit être nominatif, le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au Greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

  • Cas de cogérance :

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être datée et signée des deux co-gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins. Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition.

  • Pour une "holding" :

Au cas où la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est présentée par une société "holding" dont la situation financière dépend pour tout ou partie de celle de ses filiales, la demande doit contenir un organigramme du groupe économique et toutes informations utiles permettant d'apprécier la situation économique et financière de ces filiales, et notamment la description de leur activité, les bilans, les comptes de résultat et les flux de trésorerie inter sociétés.

  • Concernant le déposant

Un justificatif d'identité doit être présenté lors du dépôt de la demande.

La demande d'ouverture

- Elle est à déposer en 1 seul exemplaire original

- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt, si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer.

- Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés.

- Tous les chiffres figurant sur les différents documents actifs / passifs doivent être impérativement additionnés et reportés sur la page récapitulative des chiffres.

- Toutes les pages doivent être paraphées.

LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIÉS SINCÈRES ET VÉRITABLES PAR LE DÉCLARANT.

 

Le Tribunal désigne les organes de la procédure, intervenants qui ont chacun leurs fonctions et leurs attributions à travers des rôles bien distincts.

Sont désignés, le juge-commissaire, un ou deux mandataires de justice qui sont :

  • Un mandataire judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers,
  • Un administrateur judiciaire qui va participer à la gestion de l’entreprise (dans certains cas).

 

Les Intervenants à la Procédure sont 

1 - Le Tribunal de Commerce

La procédure de redressement judiciaire est sous le contrôle du Tribunal de Commerce. Il assure la direction générale de la procédure.

Le Tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la procédure à l’exception de certaines matières comme les créances salariales (Conseil des Prud’hommes).

 

2 - Le Juge-Commissaire

Il est désigné par le Tribunal qui ouvre la procédure.

Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence : ceux des salariés, des créanciers de la procédure mais aussi du débiteur.

Le juge-commissaire est membre du Tribunal. C’est un interlocuteur privilégié du Tribunal.

Il fait des rapports au Tribunal avant que celui-ci ne prenne une décision. Ces rapports peuvent être faits sous la forme orale ou écrite. Ces rapports sont le plus souvent une cause de validité de la procédure.

Il a un pouvoir juridictionnel

Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise des opérations de la procédure telle que la poursuite des contrats conclus avant ou après le jugement prononçant le redressement judiciaire. Il désigne directement les contrôleurs de la procédure parmi les créanciers qui lui en font la demande. Il statue sur l’admission des créances et les revendications des créanciers.

Il dispose d’un pouvoir général d’information

Les organes de la procédure, notamment les mandataires de justice doivent lui faire rapport du déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut requérir sans qu’il ne lui soit opposé le secret professionnel, toutes les informations de la part des partenaires sociaux, économiques et financiers de l’entreprise.

Le juge-commissaire est à l'écoute du débiteur. À tout moment du déroulement de la procédure de redressement de l’entreprise si le(s) dirigeant(s) rencontre(nt) des problèmes qui rentrent dans le cadre très large des missions qui incombent au juge-commissaire et qu'ils ne sont pas résolus par l'un des deux auxiliaires de justice, il(s) peut(vent) saisir leur juge-commissaire par lettre simple adressée à son intention au Greffe du Tribunal de Commerce.

 

3 - Le Ministère Public

C’est un magistrat du Parquet, il veille à la protection de l’ordre public économique. Il est également le garant de la bonne application de la loi. Pour assurer ses fonctions, il est convoqué aux audiences du Tribunal, il peut y faire des réquisitions.

Ses observations peuvent prendre la forme orale ou écrite. Il peut demander au Tribunal de se saisir aux fins de proroger la période d’observation ou de prononcer la cessation de l’activité du débiteur. Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou documents liés à la procédure.

Il bénéficie comme le juge-commissaire d’une information régulière du déroulement de la procédure. La loi lui ouvre de nombreuses voies de recours sur les décisions du Tribunal ou celles du juge-commissaire.

 

4 - L’Administrateur Judiciaire

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée et figure sur une liste professionnelle à compétence nationale.

Il est nommé par le Tribunal qui ouvre la procédure si son intervention est nécessaire, la désignation d’un administrateur n’est pas systématique.

Il participe à la gestion de l’entreprise de façon plus ou moins importante en fonction de la mission que lui confie le Tribunal.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire qui désigne un administrateur lui confie pour la période d’observation l’une des deux missions suivantes :

  1. L'assistance, cette mission est la plus fréquente, dans ce cas, l’administrateur participe à la gestion de l’entreprise avec le débiteur. Concrètement, son autorisation et sa signature sont nécessaires.
  1. La représentation, cette mission est dite totale, dans ce cas, c’est l’administrateur qui a le droit de gérer seul l’entreprise au lieu et place du dirigeant. Il représente l’entreprise.

Le débiteur peut toutefois exercer les droits et actions qui lui sont personnels. La période d'observation va du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement de l’entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire.

Il doit évaluer les chances de redressement de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire doit, avec l’aide du débiteur, dresser le bilan économique et social de l’entreprise, analyser ses atouts et les causes de ses difficultés et dans toute la mesure du possible envisager son redressement en soumettant au Tribunal, avant l'expiration de la période d'observation un plan de redressement par voie de continuation de l’activité prévoyant l’apurement du passif de l’entreprise en établissant les propositions de règlement du passif et les remises de dettes.

Le cas échéant, il prépare à l’attention du Tribunal un projet de plan de redressement par voie de cession, basé sur un rapport d’analyses des offres des candidats à la reprise de l’entreprise.

Le candidat repreneur doit être un tiers, c’est pourquoi ni le débiteur ni aucun de ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs et alliés ne peuvent faire une offre de reprise directement ou indirectement, sous peine d’encourir des peines d'emprisonnement et d'amende, la nullité de l'acquisition et d’avoir à payer des dommages-intérêts.

L’administrateur s’occupe également de la rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de la cession.

À tout moment de la période d’observation, s’il apparaît que le redressement s'avère impossible ou si les dettes créées pendant la période d’observation demeurent impayées, l’administrateur fait un rapport et saisit le Tribunal pour prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Il convient de participer activement au déroulement de la procédure, plus tôt le diagnostic est fait, plus tôt les mesures de redressement sont mises en œuvre, plus grandes sont les chances de succès.

 

5 - Le Mandataire Judiciaire

Il est nommé par le Tribunal qui ouvre la procédure.

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée et figure sur une liste professionnelle.

Il a pour mission de défendre les intérêts collectifs des créanciers.

A ce titre, le débiteur doit lui remettre dans les huit jours de l’ouverture de la procédure de redressement la liste complète et certifiée des créanciers (leurs noms et adresses) et le montant des dettes.

Dans le cas contraire, c’est une faute de gestion qui expose le débiteur à une sanction d'interdiction de gérer.

Il peut intenter une action judiciaire au nom de tous les créanciers et non pas au nom d’un créancier à titre individuel.

Il participe à la vérification des créances pour arrêter le passif définitif de l’entreprise.

Tous les créanciers (sauf disposition particulière) ont un droit général de déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire sous peine de perdre leur droit. Ce dernier procède à la vérification des créances avec le concours du débiteur, il sera éventuellement assisté du représentant des salariés, d'un ou de plusieurs contrôleurs, désigné(s) par ordonnance du
juge-commissaire, parmi les créanciers qui lui en ont fait la demande. Puis, il soumet ces déclarations à l’appréciation du juge-commissaire avec ses propositions d’admission ou de rejet des créances déclarées.

Il est chargé de consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif et les remises de dettes.

Il dresse un état des réponses des créanciers (cet état est adressé le cas échéant à l’administrateur) qui lui permet d’établir un rapport au Tribunal. Il est convoqué aux audiences pour émettre son avis en tant qu’acteur professionnel de la procédure.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience de son
juge-commissaire qui l’entendra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge-commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. L’appel devant la Cour d'appel est la voie de recours ouverte à l’encontre de cette ordonnance.

Dans tous les cas, l’intérêt du débiteur est de participer activement à la procédure : rien ne peut remplacer la connaissance de son patrimoine, des droits réels des créanciers, des produits, des marchés, pour tenter dans les meilleures conditions économiques et de transparence d’évaluer correctement l’actif et le passif.

 

6 - Le Commissaire-Priseur

Il est nommé pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs.

L’inventaire doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le jugement d’ouverture de la procédure et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours.

 

7 - Le Commissaire à l'Exécution du Plan

Avant adoption du plan de redressement, le Tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs éventuels, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan et sa durée. De plus, il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Dans la plupart des cas, c’est l’administrateur ou le mandataire judiciaire qui est désigné pour assurer cette fonction.

Il rend compte au juge-commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. En cas d’inexécution, il saisit le Tribunal pour qu’il soit constaté la résolution du plan et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

8 - Le Greffier

C’est un officier public et ministériel.

Il enrôle les actes de saisine du Tribunal.

Il délivre les convocations des parties, des auxiliaires de justice et de tous les intervenants à la procédure pour les audiences.

Il assiste le Tribunal à l’audience, il en assure le secrétariat.

Il authentifie les décisions du Tribunal et en assure l’archivage, ce qui lui permet d’en délivrer des copies.

Il assure la publicité des décisions de la procédure collective au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ainsi que dans les journaux d’annonces légales et au Bodacc.

Avant l’audience, le greffier d’audience est à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Lors de l’appel de votre affaire, vous pourrez faire valoir vos prétentions.

 

9 - Le Contrôleur

Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c’est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

Le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions sans pour autant représenter l’intérêt des créanciers, il dispose de prérogatives :

  1. Droit d’information générale sur les documents transmis aux mandataires de justice
  1. Faculté de saisir les organes de la procédure :
  • Le juge-commissaire pour qu’il demande au Tribunal de statuer sur le remplacement ou l’adjonction d’un organe de procédure.
  • Le Tribunal pour qu’il soit ordonné la cessation de l’activité et prononcé la liquidation judiciaire,
  • Le mandataire judiciaire pour l’assister à la vérification du passif.

Télécharger la requête de nomination de contrôleur, en cliquant ici

 

10 - Le Représentant des Salariés

Les salariés sont des partenaires de l’entreprise en difficulté. L’avenir de l’emploi s’intègre à celui de l’entreprise. Leurs contrats sont toujours continués de plein droit sauf à ce que le licenciement pour motif économique intervienne pendant la procédure et en tout état de cause en cas de liquidation. C’est pourquoi, la procédure collective prévoit qu'un représentant des salariés participe à la procédure.

Dans les entreprises avec institution représentative du personnel, les représentants déjà élus ont vocation à représenter à l’audience d’ouverture de la procédure les salariés. Cependant, après l’ouverture de la procédure, l’institution représentative du personnel doit être réunie pour désigner en plus, un représentant des salariés pour la procédure qui vient d’être ouverte.

Dans les entreprises sans institution représentative du personnel, les salariés élisent un représentant pour les représenter dans la procédure.

Ce représentant est consulté et convoqué aux audiences du tribunal pour être entendu et donner son avis sur les orientations de la procédure. Il participe à la procédure de vérification des créances salariales. Il peut exercer les voies de recours à l’encontre des décisions les plus importantes.

 

L’entreprise dispose d’un délai de dix jours à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective, assisté le cas échéant de l’administrateur judiciaire pour :

  • Réunir les institutions représentatives du personnel,
  • Ou, à défaut, les délégués du personnel,
  • Ou, à défaut, les salariés, pour qu'ils élisent, par vote secret, leur représentant à la procédure collective de l’entreprise et déposer au greffe le procès-verbal de désignation,
  • Ou, à défaut de désignation, pour établir un procès-verbal de carence à adresser au greffe du Tribunal.

 

POUR TELECHARGER LE DOSSIER COMPLET, CLIQUER ICI

POUR TELECHARGER LA LISTE DE PIECES ET LA NOTICE, CLIQUER ICI

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