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LES REVENDICATIONS

1 - DÉPOSER UNE DEMANDE EN REVENDICATION

Il arrive, lors de l’ouverture de la procédure collective, de constater que certains biens détenus par le débiteur ne lui appartiennent pas. Les propriétaires d’immeubles ont la faculté de revendiquer leurs biens dans le cadre d’une procédure définie.

Les propriétaires de biens mobiliers ont la faculté de revendiquer leurs biens dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure.

Exception : Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité (contrat de crédit-bail, vente avec clause de réserve de propriété, contrat de location…). Il peut réclamer la restitution de son bien.

Les demandeurs en revendication tentent de faire reconnaître un droit de propriété, alors que les demandeurs en restitution tentent de se faire remettre un bien ou sa contre-valeur.
Il est précisé que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels).

La demande en revendication ou en restitution est à adresser en LRAR à l’administrateur et à défaut au débiteur avec une copie au mandataire judiciaire.

En cas de liquidation cette demande est à adresser au liquidateur judiciaire avec copie à l’administrateur, le cas échéant.

Conditions

La chose doit exister au jour de l’ouverture de la procédure, d’où l’intérêt d’établir un inventaire. Si le bien est perdu, ou vendu il y a transformation du bien en valeur marchande correspondant au prix ou à la valeur de son bien. Ainsi, la vente ultérieure fait naître un droit, une dette dans la procédure.

Le bien doit exister en nature. S’il a été incorporé, la récupération doit pouvoir se faire sans dommage pour lui comme pour le bien dans lequel il est incorporé. Pour les biens tangibles c’est à dire interchangeables, il n’existe pas d’individualité mais il existe un droit reconnu sur des biens équivalents.

Délais

Les requêtes en revendication sont à adresser par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, ce délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat,

Ce délai est allongé de deux mois si le créancier demeure à l’étranger. La requête en revendication n’est pas enfermée dans un délai préfix, elle peut être présentée tout au long de la procédure collective.

Dans l'hypothèse d’un refus de restituer les marchandises ou à défaut d’accord sur la revendication dans le délai d'un mois, le demandeur est tenu, sous peine de forclusion, de saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire.

2 - DEPOSER UNE REQUETE AU
JUGE-COMMISSAIRE SUITE A UN REFUS OU ABSENCE DE REPONSE

 

Télécharger le modèle de la requête en cliquant ici

La requête en revendication ou restitution est à déposer en 1 exemplaire datée et signée au Greffe du Tribunal de Commerce, pendant les heures d’ouverture ou par courrier en LRAR accompagnée

  • Des pièces justificatives en 1 exemplaire,
  • Des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête en 1 exemplaire,
  • Des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise sauf en cas de contrat publié en 1 exemplaire.
  • De la provision correspondante.

 

Coût

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La procédure

Une fois la consignation effectuée, le greffier enregistre la requête. Il convient de noter que le délai de réponse à la requête varie d’un à quatre mois environ.

Une demande d'observations est transmise par le greffier au mandataire judiciaire pour ses observations sur la demande présentée. Le mandataire judiciaire peut estimer que la demande est bien ou mal fondée, il peut aussi ne pas répondre. En tout état de cause, le greffier transmet la requête au juge commissaire.

Le Juge-Commissaire peut considérer être suffisamment informé et il rend son ordonnance, ou alors, il peut décider de prévoir une audience afin d'entendre contradictoirement les parties. L’ordonnance qui fait droit à la demande emporte de plein droit restitution ou reconnaissance du droit de propriété. La continuation du contrat en cours de période d’observation vaut reconnaissance du droit du créancier qui demande une revendication ou une restitution. L’ordonnance est déposée au greffe. Le greffier notifie l’ordonnance au demandeur et aux mandataires de justice.

Recours

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR accompagnée d’une provision pour l’enrôlement

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