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DÉCLARER UNE CESSATION DES PAIEMENTS

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

Selon les dispositions du Code de Commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal Judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial.

La déclaration doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

  • Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SAC) doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise.
  • Les autres personnes morales de droit privé (Sociétés Civiles, SELARL, SELAFA, SELCA..., et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du Tribunal Judiciaire du domicile de leur établissement.

NB : Les SEL de pharmacie ne sont pas concernées et relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce.

La demande d'ouverture

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Coût 

Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire.
Les mandataires désignés par le Tribunal (mandataires judiciaires, administrateurs...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce ?

Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai très bref, le mercredi suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la déclaration de cessation des paiements.

Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l'entreprise et leur règle l'ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l'intermédiaire du Fonds National de la Garantie des Salaires (FNGS).

Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant de 2 à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois (sur requête du Procureur de la République) est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.

Le Tribunal peut mandater un administrateur, dont la mission sera soit d’assister, soit de surveiller, soit d’administrer totalement la société, et nomme un mandataire judiciaire chargé des intérêts de l’ensemble des créanciers.

Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonnées, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

Si le redressement s'avère impossible en cours de période d'observation, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.

Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.

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